CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
1. Objet et champ d’application :
Toute commande de travaux implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français. Les parties pourront rechercher une solution amiable aux différents qui pourraient apparaître pour l’exécution du contrat.
2. Contrats conclus hors établissement :
Si le contrat est signé au domicile du client en présence du représentant de l’entreprise, le client a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours, sauf en cas d’urgence et dans la limite des pièces de rechange et travaux nécessaires pour répondre à l’urgence. Le client peut expressément demander la réalisation des travaux avant la fin de ce délai de quatorze jours. Toutefois, ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé si les travaux ont déjà commencé.
3. Durée de validité de l’offre :
L’offre de l’entreprise a une validité indiquée sur le devis. Elle prend effet à compter de la date d’édition du devis. Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, l’entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.
4. Informations relatives au client :
En application du code de la consommation, nous vous informons que vous pouvez vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique : bloctel.gouv.fr.
5. Autorisations :
Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention dans un délai de dix jours des autorisations administratives ou de voisinage, nécessaires à l’exécution du marché. Le client se charge de l’obtention des autorisations liées au marché.
6. Co-traitance :
L’entreprise informe le client qu’elle a recours parfois à un ou plusieurs co-traitants. Elle reste responsable de ces derniers. Le client devra accepter leur intervention.
7. Conditions d’exécution des travaux :
Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre. L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leurs coûts.
8. Délai d’exécution :
Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis. Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client ou autres intervenants extérieures. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier.
9. Modification du marché – Avenants :
Toutes les modifications apportées au marché feront l’objet d’avenants chiffrés, conclus entre l’entreprise et le client.
10. Prix :
Le prix du marché est fixé par le devis, modifié le cas échéant par avenants. Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur au moment de l’offre. Toute variation intervenant sur les taux de TVA sera répercutée sur le prix TTC. Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre. L’entreprise s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
11. Rabais et ristournes :
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
12. Escompte :
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
13. Conditions de règlement :
Le règlement des factures se fait à réception de celles-ci, selon les modalités suivantes :
– Soit par chèque ;
– Soit par virement bancaire ;
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 35% du montant global de la commande, 55% du montant globale sera facturé à l’avancement du chantier, le solde final (soit 10% restant du montant global de la commande) sera facturé à la fin du chantier, sauf différence mentionné au Devis. Le règlement des factures se fait à réception de celles-ci.
14. Livraison :
Dans le cas où le client fournit la marchandise pour la réalisation des travaux, le risque du transport est supporté en totalité par le client. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’entreprise en informera directement le client, dans un délai de quarante-huit heures.
15. Réception des travaux :
La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve, se fait en présence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client. La réception tacite ne sera considérée comme acquise que si le client prend possession de l’ouvrage sans émettre de réclamation et s’acquitte du montant total des travaux effectués par l’entreprise. Le règlement de la facture finale, sans aucune contestation, peut être considéré comme une validation de la réception tacite.
16. Réserve de propriété :
Conformément à la loi 80.335 du 12 Mai 1980, l’entreprise réserve la propriété des produits et marchandises, objets des présents débits, jusqu’au paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires. En cas de non-paiement total ou partiel du prix de l’échéance pour quelque cause que ce soit, de convention express, l’entreprise réserve la faculté, sans formalités, de reprendre matériellement possession de ces produits ou marchandises au frais du client, risques et périls.
17. Résiliation du contrat :
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, quatorze jours après la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
18. Litiges et contestations :
En cas de différend qui pourrait apparaître pour l’exécution du contrat ou du marché de travaux, la recherche d’une solution amiable est privilégiée. Pour ce faire, le client adresse par écrit sa demande auprès de Jérôme LIEUTAUD Électricité, 127 Rue des Anciens, 83390, PUGET-VILLE. En cas de contestation, la loi française est seule applicable. Tous les litiges seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
19. Confidentialité :
Les informations recueillis sur le client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise et sont indispensables au traitement de sa commande. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillis pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches co-traitées, sans que l’autorisation du client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
MàJ : 07/01/2025